En tant qu’entreprise basée en France, ou au sein des pays de l’Union Européenne, vous devez posséder un numéro de TVA intracommunautaire. Qu’est-ce que c’est ? À quoi sert-il ? Comment l’obtenir ? Comment l’utiliser ?
Organilog vous dit tout sur ce numéro obligatoire pour votre société et comment le mentionner dans vos documents comptables !
C’est quoi le numéro de TVA ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification fiscale individuel destiné aux entreprises assujetties à la TVA et basées en Union Européenne. Toutes sociétés ayant des échanges commerciaux avec des partenaires européens sont dans l’obligation d’avoir ce numéro.
De quoi se compose le numéro de TVA ?
Ce numéro de TVA intracommunautaire se compose de 2 lettres (FR) suivies de 2 caractères, que ce soient des chiffres ou des lettres, puis du numéro de SIREN de l’entreprise (9 chiffres).
À quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ?
Ce numéro sert à identifier chaque entreprise dans les pays de l’UE. Il vise également à simplifier les partenariats commerciaux entre sociétés européennes.
Aussi, ce numéro est utile pour vos démarches administratives puisqu’il facilite les déclarations de TVA, tout comme les demandes de remboursement de TVA intracommunautaire.
Pour vous, la présence d’un numéro de TVA intracommunautaire est une marque de confiance et de sécurité lorsque vous achetez des biens et/ou des services à d’autres entreprises de l’Union Européenne. Cela vous permet de vérifier que l’entreprise chez qui vous effectuer l’achat existe bien et que vous n’êtes pas en train d’être victime d’une fraude.
Comment vérifier la validité d’un numéro intracommunautaire d’une entreprise ?
C’est tout simple ! Il vous suffit de consulter la base de données de la Commission Européenne (VIES) recensant toutes les entreprises déclarées en Union Européenne avec leur numéro de TVA intracommunautaire. Si ce dernier est valide, alors vous pouvez être certain de votre partenaire.
Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Dès lors que votre entreprise est assujettie à la TVA et redevable, ce numéro vous est systématiquement attribué lors de l’immatriculation et la déclaration de votre activité.
Si votre entreprise n’est pas redevable et n’est pas assujettie à la TVA, cette attribution ne se fait pas automatiquement.
Ce sont les services des impôts qui génèrent automatiquement ce numéro. Il vous faut donc effectuer cette demande auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Cette demande et son obtention sont sans aucun frais pour votre entreprise.
Quelles sont les obligations légales concernant ce numéro de TVA ?
Le numéro de TVA intracommunautaire doit obligatoirement figurer sur l’ensemble de votre facturation.
Vous devez également faire apparaître ce numéro sur :
- votre déclaration de TVA
- votre déclaration d’échange de biens (DEB)
- vos déclarations européennes de services (DES)
Faciliter sa facturation avec un logiciel dédié aux devis et facture
En France, toutes les transactions commerciales doivent être justifiées par une facture. Comme nous l’avons vu précédemment, le numéro de TVA intracommunautaire de votre entreprise doit obligatoirement figurer sur vos documents comptables, pour n’importe quelle facture, qu’elle soit classique, de situation, d’acompte, proforma, etc.
La facturation d’une entreprise est une tâche administrative qui peut prendre du temps, surtout lorsqu’on travaille encore sur Excel, ou pire, sur papier !
Pour vous faire gagner du temps (et de l’argent) des logiciels de facturation existent pour vous faciliter la vie !
Avec ce type de logiciel, vous pouvez :
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- faire signer électroniquement vos documents
- suivre votre chiffre d’affaires et vos rentrées d’argent
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