L’évolution de la réglementation environnementale en Europe continue avec le règlement (UE) 2024/573, visant à réduire l’impact des gaz fluorés sur le climat. Ce texte introduit des quotas plus stricts, des interdictions progressives et des obligations renforcées pour les professionnels du froid, de la climatisation et des pompes à chaleur.
Mais concrètement, que change ce nouveau règlement pour le secteur ? Quelles sont les obligations à respecter et comment assurer sa mise en conformité ? Découvrez dans cet article les points clés à retenir et les actions à anticiper.
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Qu'est-ce que le règlement F-Gas 2024/573 ?
Le règlement (UE) 2024/573, publié au Journal Officiel de l’Union Européenne, a été adopté le 7 février 2024 et publié le 20 février 2024. Il est entré en vigueur le 11 mars 2024. Il vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre fluorés (HFC et HFO) en imposant des restrictions plus strictes sur leur utilisation, importation et mise sur le marché.
Ce règlement impacte directement les professionnels de la réfrigération, de la climatisation et des pompes à chaleur, en introduisant des quotas plus stricts, des obligations de certification et des restrictions progressives sur certains équipements.
Principaux changements introduits par le règlement
1. Réduction progressive des quotas de HFC
L’UE impose une diminution progressive de l’utilisation des hydrofluorocarbures (HFC) afin de réduire leur impact sur le réchauffement climatique. Ces quotas concernent principalement la mise sur le marché des fluides frigorigènes et sont appliqués aux fabricants et importateurs.
2. Restrictions sur certains équipements
Le règlement prévoit des interdictions progressives sur l’utilisation des HFC dans plusieurs catégories d’équipements :
- Réfrigération commerciale et industrielle
- Pompes à chaleur et systèmes de climatisation
- Mousses isolantes et équipements électriques contenant des gaz fluorés
📌 Interdictions spécifiques à partir de 2025
D’après l’annexe IV, point 4 du règlement, à compter du 1er janvier 2025, il sera interdit de mettre sur le marché des équipements de réfrigération autonomes contenant des gaz à effet de serre fluorés avec un PRP égal ou supérieur à 150, sauf si leur utilisation est nécessaire pour des raisons de sécurité.
3. Renforcement des obligations de certification
Les professionnels de la maintenance et de l’installation des équipements frigorifiques doivent disposer d’une attestation de capacité, garantissant leur aptitude à manipuler des fluides frigorigènes dans le respect de la réglementation. Les contrôles des autorités compétentes seront renforcés pour s’assurer du respect des normes en vigueur.
4. Régulation des importations et mise sur le marché
Les importateurs de gaz fluorés sont désormais soumis à un système de licences et de quotas, avec une obligation de déclaration des quantités mises sur le marché.
Qui est concerné par ce règlement ?
Le règlement F-Gas 2024/573 s’applique aux :
- Techniciens en réfrigération et climatisation
- Entreprises de maintenance et d’entretien des installations frigorifiques
- Fabricants et distributeurs d’équipements frigorifiques
- Importateurs et exportateurs de fluides frigorigènes
- Exploitants d’installations contenant des gaz fluorés
Comment assurer la conformité avec la réglementation ?
1. Gestion optimisée des interventions
Les entreprises du secteur doivent assurer une traçabilité complète de leurs interventions, notamment en ce qui concerne l’entretien, la réparation et la mise en service des équipements frigorifiques. L’utilisation d’un logiciel de gestion des interventions permet de centraliser ces informations et de garantir une meilleure conformité.
2. Vérification de la conformité des équipements
Les professionnels doivent s’assurer que leurs équipements respectent les nouvelles restrictions sur les fluides frigorigènes et anticiper les interdictions futures en optant pour des alternatives à faible potentiel de réchauffement planétaire (PRP).
3. Formation et certification
Les entreprises doivent veiller à ce que leur personnel soit certifié et formé aux évolutions réglementaires pour manipuler les gaz fluorés en toute conformité.
FAQ : vos questions sur le règlement F-Gas 2024/573
1. Quels équipements sont concernés par ce règlement ?
Le règlement s’applique aux équipements utilisant des HFC et HFO, notamment en réfrigération, climatisation et pompes à chaleur.
2. À partir de quand ces restrictions sont-elles applicables ?
Certaines dispositions sont en vigueur depuis le 11 mars 2024, mais d’autres seront appliquées progressivement jusqu’en 2050.
3. Où trouver le texte officiel du règlement ?
Le règlement est disponible sur le site EUR-Lex et le Journal Officiel de l’Union Européenne. Vous pouvez consulter la version complète ici : Règlement (UE) 2024/573 sur EUR-Lex
Conclusion
Le règlement F-Gas 2024/573 marque un tournant important pour la transition vers des solutions plus durables dans le secteur du froid et de la climatisation. Il est essentiel pour les professionnels de s’adapter aux nouvelles exigences en assurant la conformité de leurs équipements et en renforçant la traçabilité de leurs interventions. L’utilisation de solutions numériques peut aider à optimiser la gestion et à garantir un respect strict de la réglementation.
