Conditions Générales d'Utilisations
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ADALGO (ci-après « l’Éditeur ») met à la disposition des utilisateurs, via le site fr.organilog.com (ci-après le « Site »), l’ensemble des services qui y sont disponibles et notamment le logiciel Organilog (ci-après le « Logiciel »).
Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes CGU.
Le fait pour une personne de visiter et/ou d’utiliser le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.
1. Définitions
- Abonnement : contrat à durée déterminée, mensuelle ou annuelle, liant l’Éditeur et l’Utilisateur, reconductible tacitement dans les conditions prévues aux présentes CGU. Les conditions de durée, d’engagement et de cessation figurent sur le bon de commande. L’Abonnement peut comprendre une phase de test gratuite et sans engagement.
- Bon de commande : bon de commande numérique ou papier rempli par l’Utilisateur pour accéder aux services de l’Éditeur.
- Logiciel : logiciel Organilog, propriété exclusive de l’Éditeur, dans sa version Web et Mobile.
- Site : site Internet utilisé par l’Utilisateur.
2. Propriété intellectuelle
L’architecture du Site, les textes, graphiques, images, sons et vidéos le composant sont la propriété exclusive de l’Éditeur. Toute reproduction, représentation ou exploitation, même partielle, des contenus et services, par quelque procédé que ce soit, est interdite.
La marque « Organilog » est une marque déposée. Toute utilisation, reproduction ou représentation est interdite.
Le Logiciel est une création originale protégée par le Code de la propriété intellectuelle. L’Éditeur en détient l’intégralité des droits d’exploitation. Le Logiciel et les modules qui le composent ne peuvent être utilisés que dans les conditions définies par les présentes CGU.
3. Coordonnées utilisateur
L’Utilisateur doit indiquer sur le Bon de commande les coordonnées complètes (adresse, téléphone, email) de l’interlocuteur unique en charge de la relation contractuelle avec l’Éditeur.
En cas de départ ou d’indisponibilité de cet interlocuteur, l’Utilisateur s’engage à communiquer sans délai les coordonnées de son successeur ou remplaçant.
4. Droit d’utilisation du Logiciel
4.1 Utilisation du Logiciel
Le droit d’utilisation du Logiciel est concédé à l’Utilisateur pour le nombre d’utilisateurs, de fonctionnalités et, le cas échéant, de volumes, tels que précisés au Bon de commande.
L’Utilisateur agit en qualité de professionnel et utilise le Logiciel exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle.
L’Utilisateur assure seul et sous sa responsabilité la mise en œuvre et l’utilisation du Logiciel conformément à sa destination, à la documentation mise à disposition et aux présentes CGU.
La licence d’utilisation est personnelle, non exclusive et non transférable, même à titre gratuit.
Toute reproduction, représentation ou copie, même partielle, du Logiciel est interdite, à l’exception des captures d’écran réalisées à des fins internes de formation ou de documentation.
Toute modification, altération, adaptation ou décompilation du Logiciel est interdite, sous réserve des exceptions strictement prévues par les dispositions légales applicables.
Le droit d’utilisation du Logiciel est accordé pour la durée de l’Abonnement.
4.2 Interconnexions – Connecteurs – API
Le Logiciel peut proposer des fonctionnalités d’interconnexion avec des logiciels ou services tiers, ainsi que des interfaces de programmation applicative (API) sécurisées permettant à l’Utilisateur de récupérer, transmettre ou mettre à jour des données.
L’activation et l’utilisation de ces connecteurs ou API relèvent de la seule initiative et responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable :
- du choix des logiciels ou services tiers interconnectés ;
- de la configuration des flux de données et des paramètres d’échange ;
du respect de la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles ; - de la sécurité et de la confidentialité des identifiants, clés API et moyens d’authentification utilisés.
L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur les logiciels ou services tiers connectés au Logiciel et décline toute responsabilité quant aux traitements réalisés par ces derniers, ainsi qu’aux éventuels dysfonctionnements, pertes de données ou incidents de sécurité qui leur seraient imputables.
L’Éditeur applique des limitations de volume d’appels et de fréquence d’utilisation. Les seuils applicables sont définis dans la documentation technique de l’API mise à disposition de l’Utilisateur, lequel reconnaît en avoir pris connaissance et s’engage à les respecter.
L’Éditeur se réserve la possibilité de faire évoluer les règles de limitation de l’API pour des motifs techniques, de sécurité ou d’évolution du service, sous réserve d’une information préalable de l’Utilisateur en cas de modification substantielle.
En cas de dépassement de ces limitations, l’Éditeur se réserve le droit de restreindre, suspendre ou interrompre l’accès à l’API concernée, sans préavis ni indemnité.
L’Éditeur se réserve le droit de limiter, suspendre ou restreindre l’accès aux API en cas d’usage abusif, non conforme aux présentes CGU ou susceptible de porter atteinte à la sécurité, à la stabilité ou aux performances du service.
5. Matériel
L’Utilisateur doit disposer d’une connexion Internet haut débit et d’un matériel adapté (ordinateurs, tablettes, smartphones).
6. Accessibilité du Site
L’Éditeur s’efforce de maintenir le Site accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, il décline toute responsabilité en cas :
- d’interruption pour maintenance ou mise à jour ;
- d’indisponibilité liée à des problèmes techniques ;
- de dommages directs ou indirects liés à l’accès ou à l’utilisation du Site ;
- d’utilisation anormale ou illicite du Site par l’Utilisateur.
7. Phase de test
L’Abonnement peut inclure une phase de test gratuite sans engagement, dont la durée et les modalités sont précisées dans l’offre de l’Éditeur.
L’accès au service durant cette phase peut être limité (fonctionnalités, utilisateurs, services).
L’Éditeur se réserve le droit de désactiver tout compte créé de manière abusive afin de bénéficier plusieurs fois de la phase de test.
Pendant la phase de test gratuite,
- l’Éditeur décline toute responsabilité à l’exception des obligations légales relatives à la sécurité et à la protection des données personnelles ;
- l’Éditeur n’assume aucune obligation en matière de sauvegarde, d’archivage ou de conservation des données saisies ou traitées par l’Utilisateur.
Lorsque des coordonnées de carte bancaire sont demandées au début de la phase de test, l’Utilisateur est informé de manière claire et préalable que l’Abonnement sera automatiquement déclenché à l’issue de la période d’essai, sauf résiliation expresse avant la fin de la période d’essai selon les modalités indiquées.
8. Responsabilité
L’Utilisateur est seul responsable :
- du choix du Logiciel ;
- de son usage et des résultats obtenus ;
- du paramétrage du Logiciel ;
- de l’exactitude, de la vérification et de l’utilisation des informations figurant dans les rapports et documents émis ou pré-remplis par le Logiciel ;
- de la sauvegarde de ses données ;
- de la confidentialité de ses identifiants.
L’Éditeur n’est responsable que de la conformité du Logiciel à sa documentation et ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés à l’environnement matériel ou logiciel de l’Utilisateur.
La responsabilité financière de l’Éditeur, toutes causes confondues, est strictement limitée.
En tout état de cause, le montant total des sommes susceptibles d’être mises à la charge de l’Éditeur au titre de sa responsabilité est plafonné au montant hors taxes effectivement payé par l’Utilisateur au titre de l’Abonnement au cours des douze (12) mois glissants précédant le fait générateur de responsabilité.
Cette limitation de responsabilité constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de l’Éditeur à la fourniture des services.
Tout manquement devra être notifié par écrit dans un délai maximum de quatre-vingt dix (90) jours à compter de sa survenance, sous peine de forclusion.
La présente limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde, de dol ou de violation des obligations légales relatives à la protection des données personnelles.
9. Garantie
Le Logiciel ne bénéficie d’aucune autre garantie que celles prévues par les dispositions légales impératives en vigueur.
10. Aide en ligne et support technique
Une aide en ligne intégrée est mise à disposition de l’Utilisateur. Un support technique est accessible aux Utilisateurs disposant d’une offre incluant ce service.
Horaires indicatifs : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.
Le support est soumis à une obligation de moyens et ne couvre que le Logiciel, à l’exclusion de l’environnement informatique de l’Utilisateur.
Le support n’englobe pas les conséquences d’une erreur imputable à l’Utilisateur ou à son personnel ni la réparation de fichiers qui auraient pu être altérés, quelle qu’en soit la cause.
Pour la bonne exécution des présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les clauses de la licence d’utilisation du Logiciel, et à utiliser le Logiciel conformément à sa destination et aux conditions d’usage pour lesquelles il a été conçu.
11. Formation
Des services de formation optionnels peuvent être proposés. Ils feront l’objet de bons de commande spécifiques et d’une facturation distincte.
12. Conditions financières et facturation SaaS
12.1. Abonnement et utilisateurs
L’Abonnement est souscrit pour un nombre déterminé d’utilisateurs, de fonctionnalités et, le cas échéant, de volumes, tels que précisés au Bon de commande ou sur l’interface de souscription.
Toute création d’utilisateur supplémentaire, activation de fonctionnalités additionnelles ou dépassement de seuil contractuel pourra entraîner une facturation complémentaire selon les tarifs en vigueur.
L’Utilisateur est responsable de la gestion des accès et de l’utilisation du Logiciel par ses utilisateurs autorisés.
12.2. Prix et modalités de paiement
Les prix de l’Abonnement sont indiqués sur le Bon de commande ou dans un devis personnalisé. Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes.
Les Abonnements sont facturés par période mensuelle ou annuelle, à terme à échoir, sauf stipulation contraire.
Le paiement s’effectue par prélèvement automatique (SEPA) ou par carte bancaire.
Toute période de facturation entamée (mensuelle ou annuelle) est due dans son intégralité.
12.3. Évolution des offres et des tarifs
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs moyennant un préavis d’un mois.
Les évolutions tarifaires ne s’appliquent pas à la période d’Abonnement en cours mais uniquement lors de son renouvellement.
En cas de refus des nouveaux tarifs, l’Utilisateur pourra résilier l’Abonnement à son échéance, sans pénalité.
13. Suspension du service
En cas d’impayé ou de retard de paiement, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre, sans indemnité ni prorogation, tout ou partie de l’accès aux services jusqu’à régularisation complète des sommes dues.
14. Résiliation anticipée
En cas de manquement grave de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGU, et notamment en cas de non-paiement d’une échéance, les CGU pourront être résiliées de plein droit par l’Éditeur, sans préjudice des sommes déjà dues, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.
À titre de clause pénale, et sous réserve du pouvoir modérateur du juge, l’Utilisateur sera tenu au versement d’une indemnité correspondant au solde des mensualités restant à courir jusqu’au terme de l’Abonnement.
15. Renouvellement – Cessation de contrat
L’Abonnement est souscrit pour une durée déterminée, mensuelle ou annuelle, telle que précisée au Bon de commande.
L’Abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, aux mêmes conditions.
Pour les Abonnements mensuels, la résiliation peut être demandée à tout moment et prend effet à la date anniversaire correspondant à la fin de la période mensuelle en cours.
Pour les Abonnements annuels, la résiliation doit être notifiée par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception au moins un (1) mois avant la date de renouvellement annuel. Elle prend effet à la date anniversaire correspondant à la fin de la période annuelle en cours.
16. Données personnelles et données hébergées
16.1. Données personnelles (RGPD)
L’Éditeur agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du Logiciel.
L’Éditeur stocke notamment des données relatives aux utilisateurs. Ces informations peuvent inclure des adresses IP, des données techniques relatives aux terminaux et navigateurs utilisés, ainsi que des données de géolocalisation.
Ces données sont collectées et traitées afin d’assurer le fonctionnement du Logiciel, d’en améliorer les performances, de proposer des fonctionnalités adaptées et d’assurer la sécurité du service.
L’Éditeur héberge par ailleurs les données que l’Utilisateur saisit ou renseigne lui-même dans le cadre de l’utilisation du Logiciel.
Les traitements sont réalisés aux fins de fourniture du service, de gestion de la relation contractuelle, d’amélioration du Logiciel et de respect des obligations légales.
L’Éditeur est autorisé à produire et publier des données statistiques anonymisées, agrégées et non identifiantes relatives aux utilisateurs et à leur usage du Logiciel, à des fins d’analyse, de communication et d’amélioration du service.
Les données personnelles ne font l’objet d’aucune cession commerciale. Elles peuvent être communiquées à des sous-traitants techniques strictement nécessaires à l’exécution du service, agissant sur instruction de l’Éditeur et soumis à une obligation de confidentialité.
L’Utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en contactant l’Éditeur.
16.2. Données métiers hébergées (contenus de l’Utilisateur)
L’Utilisateur demeure seul propriétaire des données, informations et contenus qu’il saisit, stocke ou traite via le Logiciel (« Données Utilisateur »).
L’Utilisateur garantit disposer de l’ensemble des droits, autorisations et consentements nécessaires à l’exploitation des Données Utilisateur dans le cadre du Logiciel et garantit l’Éditeur contre toute réclamation de tiers à ce titre.
L’Éditeur n’acquiert aucun droit de propriété sur les Données Utilisateur et s’interdit toute utilisation autre que celle strictement nécessaire à la fourniture du service.
L’Éditeur s’engage à conserver strictement confidentielles l’ensemble des informations et Données Utilisateur transmises par chaque Utilisateur et à ne pas en divulguer le contenu, sauf autorisation expresse de l’Utilisateur ou obligation légale ou judiciaire.
Cet engagement de confidentialité ne s’applique pas lorsque l’Éditeur est impliqué dans une action ou une procédure relative à l’exécution du contrat.
Dans le cadre de l’exécution du service, l’Éditeur est amené à réaliser des opérations de calcul, de mise en forme et d’interprétation des Données Utilisateur, la finalité de ces traitements étant exclusivement de fournir un service exploitable au sein du Logiciel.
L’Éditeur se réserve le droit de limiter la quantité de Données Utilisateur qu’un compte peut enregistrer, afin que les volumes demeurent raisonnables et compatibles avec le bon fonctionnement du service.
16.3. Sauvegardes et réversibilité
L’Éditeur met en œuvre des procédures de sauvegarde destinées à assurer la continuité du service, sans se substituer aux obligations de sauvegarde de l’Utilisateur.
En cas de cessation du contrat, l’Utilisateur dispose d’un délai de trois (3) mois pour demander la restitution de ses Données Utilisateur dans un format standard exploitable.
Passé ce délai, et sauf obligation légale contraire, les Données Utilisateur pourront être définitivement supprimées.
Si l’utilisateur en fait la demande au plus tard un mois après la cessation du contrat, une copie des données conservées pour son compte par le Prestataire pourra lui être remise sur clé USB ou autre support numérique moyennant une facturation correspondant à deux échéances mensuelles d’abonnement par année entière d’historique des données (avec un minimum de deux échéances si l’historique est de moins d’une année) calculées sur la base de l’échéance mensuelle la plus élevée acquittée par l’utilisateur concerné.
17. Pénalités de retard
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
En cas de contentieux, l’Utilisateur supportera l’intégralité des frais d’exécution et de procédure exposés par l’Éditeur pour le recouvrement de sa créance.
18. Évolutions techniques
L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Logiciel, notamment par des mises à jour, corrections ou améliorations techniques et fonctionnelles, afin d’en améliorer la qualité, la performance et la sécurité.
Ces évolutions peuvent entraîner des adaptations, modifications ou remplacements de certaines fonctionnalités, sans que cela ne remette en cause la finalité globale du service.
L’Éditeur ne garantit pas le maintien à l’identique de l’ensemble des fonctionnalités du Logiciel tout au long de la durée de l’Abonnement.
19. Sécurité informatique
L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité du Logiciel et des données qu’il traite, conformément aux usages et à l’état de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens.
L’Éditeur ne saurait toutefois garantir une sécurité absolue, notamment contre les risques inhérents à l’utilisation d’Internet.
L’Utilisateur demeure seul responsable de la sécurité de son système d’information, de ses équipements, de son réseau, ainsi que de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable des incidents de sécurité résultant d’une négligence, d’un usage non conforme ou d’un manquement de l’Utilisateur à ses obligations.
20. Cookies
Le Site utilise exclusivement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site et du Logiciel.
Ces cookies permettent notamment l’authentification des Utilisateurs, la sécurité des accès et le bon fonctionnement des fonctionnalités essentielles du service.
Conformément à la réglementation applicable, ces cookies ne nécessitent pas le recueil du consentement préalable de l’Utilisateur.
21. Références commerciales
L’Utilisateur autorise l’Éditeur à utiliser ses références commerciales (nom, logo, marque) à des fins de communication, sauf opposition expresse notifiée par écrit.
22. Liens hypertextes
Les liens vers des sites tiers sont fournis à titre informatif. L’Éditeur décline toute responsabilité quant à leur contenu.
23. Modifications des CGU
Toute modification substantielle des CGU fera l’objet d’une information préalable de l’Utilisateur par tout moyen approprié. L’utilisation continue du Site vaut acceptation des CGU modifiées.
24. Circulation du contrat
L’Éditeur peut céder ou sous-traiter tout ou partie du contrat sous réserve d’en informer l’Utilisateur.
25. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
26. Litiges
En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
