E-reporting : définition, obligations et mise en conformité pour votre entreprise

La réforme de la facturation électronique ne se limite pas à l’envoi de factures dématérialisées entre entreprises. Elle impose également un nouveau mécanisme de transmission des données à l’administration fiscale : le e-reporting. Si vous réalisez des ventes à des particuliers, si vous travaillez avec des clients à l’étranger ou si vous êtes prestataire de services à l’international, cette obligation vous concerne directement. Voici un guide complet pour comprendre ce dispositif, anticiper les échéances et sécuriser votre mise en conformité.

Qu’est-ce que le e-reporting ?

Définition simple

Le e-reporting (ou ereporting) désigne l’obligation de transmettre à l’administration fiscale certaines données de transaction et de paiement qui ne sont pas couvertes par la facture électronique classique (e-invoicing). Concrètement, il s’agit de communiquer à la DGFiP des informations sur vos opérations de vente réalisées avec des particuliers (BtoC), avec des entreprises étrangères ou avec des entités non assujetties à la TVA. Ces données sont transmises par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou directement via le portail public de facturation (PPF).

Pourquoi l’État impose le e-reporting

L’objectif de cette réforme est double. D’un côté, il s’agit de lutter contre la fraude à la TVA, qui représente chaque année plusieurs milliards d’euros de manque à gagner pour les finances publiques en France. De l’autre, le e-reporting permet à l’État de disposer d’une vision en temps réel de l’activité économique française. En collectant l’ensemble des données de transaction — y compris celles qui échappent au circuit de la facture électronique B2B —, l’administration fiscale peut préremplir les déclarations de TVA des entreprises, simplifier les contrôles et fluidifier les échanges entre l’État et les professionnels.

E-invoicing vs e-reporting : quelle différence ?

E-invoicing : les factures B2B domestiques

L’e-invoicing (ou facturation électronique e invoicing) concerne l’obligation d’émettre, de transmettre et de recevoir des factures au format électronique structuré pour toutes les transactions entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. La facture électronique doit respecter un format normalisé (Factur-X, UBL ou CII) et transiter par une plateforme agréée ou le portail public de facturation. L’objectif est de dématérialiser l’intégralité du flux de facturation entre professionnels sur le territoire français.

E-reporting : tout le reste (B2C, international)

Le e-reporting intervient là où l’e-invoicing ne s’applique pas. Il concerne les opérations réalisées avec des clients particuliers (BtoC), les transactions avec des entreprises étrangères (export, import, prestations internationales) et les opérations relevant du commerce international. Dans ce cas, ce ne sont pas les factures elles-mêmes qui sont transmises, mais un récapitulatif agrégé des données de transaction et de paiement. L’entreprise doit transmettre ces informations à l’administration fiscale selon une périodicité définie (voir plus bas).

Tableau comparatif

Qui est concerné par le e-reporting ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont potentiellement concernées par le e-reporting, quelle que soit leur taille : TPE, PME, entreprise de taille intermédiaire ou grande entreprise. La question clé n’est pas la taille de votre structure, mais la nature de vos opérations.

Les entreprises avec des clients particuliers (B2C)

Si vous réalisez des ventes ou des prestations de services à destination de particuliers (personnes non assujetties à la TVA), vous êtes soumis au e-reporting. C’est le cas par exemple d’un artisan plombier qui facture une intervention chez un particulier, d’un prestataire de maintenance qui établit un rapport de passage pour un client résidentiel, ou d’un commerce de détail. Ces opérations BtoC (business to consumer) ne donnent pas lieu à une facture électronique au sens de l’e-invoicing, mais les données de transaction devront être transmises à l’administration.

Les entreprises qui exportent ou importent

Les livraisons intracommunautaires, les exportations hors Union européenne et les acquisitions intracommunautaires font également partie du champ du e-reporting. Même si votre partenaire commercial est un professionnel, le fait qu’il soit situé à l’étranger exclut l’opération du périmètre de l’e-invoicing et la fait basculer dans celui du e-reporting.

Les prestataires de services à l’international

Si votre entreprise réalise des prestations de services pour des clients situés hors de France (y compris dans l’Union européenne), ces opérations sont soumises au e-reporting. L’exonération de TVA éventuelle ne dispense pas de l’obligation de transmission des données. C’est un point important à retenir, notamment pour les entreprises en franchise en base de TVA ou les micro-entreprises.

Quelles données transmettre ?

Données de transaction

Le reporting de transaction consiste à transmettre les informations essentielles de chaque opération de vente : le numéro d’identification de l’entreprise (SIREN/SIRET), la date de l’opération, le montant total hors taxe, le taux de TVA appliqué (le cas échéant), le montant de la TVA, ainsi que la mention d’exonération si l’opération n’est pas soumise à la taxe. Ces éléments permettent à la DGFiP de reconstituer l’ensemble de l’activité de l’entreprise.

Données de paiement

Le reporting de paiement concerne les opérations pour lesquelles la TVA est exigible à l’encaissement (et non au débit). C’est le cas notamment des prestations de services. L’entreprise doit alors transmettre les données relatives à chaque encaissement : date du paiement, montant encaissé et référence de la transaction correspondante. Ces informations de paiement complètent les données de transaction déjà transmises.

Périodicité de transmission

La fréquence de transmission des données dépend de votre régime de TVA. Les entreprises au régime réel normal devront transmettre leurs données selon une périodicité mensuelle (au plus tard le 10 du mois suivant). Les entreprises au régime simplifié ou en franchise en base bénéficieront d’un délai plus souple, avec une transmission trimestrielle. Cette périodicité pourra évoluer au fil de la mise en place du dispositif.

Comment se conformer au e-reporting

Via votre plateforme agréée ou le PPF

Pour transmettre vos données de e-reporting à l’administration fiscale, vous devez passer par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée par l’État, ou directement via le portail public de facturation (PPF) géré par la DGFiP (accessible sur le site gouv.fr). Le choix de la plateforme est une étape stratégique : elle sera votre opérateur de confiance pour l’envoi de vos données, et devra être compatible avec votre logiciel de facturation ou votre logiciel de caisse. Vérifiez que la solution retenue propose un flux automatisé de transmission, tant pour l’e-invoicing que pour le e-reporting.

L’importance d’un logiciel qui centralise e-invoicing et e-reporting

La clé d’une mise en conformité sereine réside dans le choix d’un outil de facturation qui gère à la fois l’émission des factures électroniques et la transmission des données de e-reporting. Plutôt que de jongler entre plusieurs solutions, privilégiez un logiciel de gestion qui centralise l’ensemble de vos flux : facturation, suivi des paiements, reporting de transaction et reporting de paiement. Cette approche vous fait gagner un temps considérable, réduit le risque d’erreur et vous évite de multiplier les saisies manuelles. C’est particulièrement vrai si vous gérez à la fois des clients professionnels (B2B) et des particuliers (B2C), ou si vous travaillez avec des partenaires à l’étranger.

Avant de choisir votre solution, vérifiez qu’elle est conforme aux exigences légales prévues par le code général des impôts (CGI), qu’elle s’intègre avec vos outils existants (planning, gestion d’interventions, CRM) et qu’elle propose un accompagnement adapté à votre métier. Un conseil : testez l’outil avant de vous engager. La plupart des éditeurs proposent une période d’essai gratuite.

Questions fréquentes sur le e-reporting

C’est quoi le e-reporting ?

Le e-reporting est l’obligation pour les entreprises assujetties à la TVA de transmettre à l’administration fiscale (DGFiP) les données de leurs transactions et de leurs paiements qui ne sont pas couvertes par la facturation électronique B2B. Cela concerne principalement les ventes aux particuliers, les opérations internationales et les encaissements liés aux prestations de services.

Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?

L’e-invoicing désigne l’émission et la réception de factures électroniques entre entreprises françaises (B2B domestique). Le e-reporting, lui, porte sur la transmission des données de transaction et de paiement pour les opérations non couvertes par l’e-invoicing : ventes B2C, transactions internationales, encaissements. Les deux obligations sont complémentaires et entrent en vigueur selon le même calendrier.

Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés par le e-reporting ?

Oui. Tous les auto-entrepreneurs et micro-entreprises, y compris ceux en franchise en base de TVA, devront se conformer au e-reporting à compter du 1er septembre 2027. Ils devront transmettre les données de leurs opérations de vente via une plateforme agréée ou le PPF, même s’ils ne facturent pas de TVA.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Le non-respect de l’obligation de e-reporting expose l’entreprise à des sanctions fiscales. Des amendes sont prévues pour chaque transmission manquante ou erronée. Il est donc essentiel de sécuriser votre conformité en amont, en vous équipant d’un outil adapté et en respectant les délais de transmission fixés par la réglementation.

Quel lien entre e-reporting et déclaration de TVA ?

Le e-reporting contribue directement à la simplification de la déclaration de TVA. À terme, les données transmises par les entreprises permettront à l’administration de préremplir les déclarations de TVA, réduisant ainsi la charge déclarative et le risque d’erreur pour les professionnels.