Parmi les différentes factures que votre entreprise peut produire, il existe la “facture acquittée”. Ce type de document est utile pour prouver que la facture a bien été réglée. Mais alors, dans quel cas l’utilise-t-on ? Comment faire une facture acquittée ? Quelles sont ses spécificités ?
Voyons tout cela ensemble !
Que veut dire “facture acquittée” ?
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Parmi les types de factures utilisées, il existe la facture acquittée. C’est un justificatif attestant qu’un paiement a bien été effectué entre un vendeur et un acheteur. C’est une preuve que le règlement a bien fait dans sa totalité.
La facture acquittée : définition
Une facture acquittée est donc un document prouvant un paiement. Elle se présente sous la forme d’une facture normale à laquelle a été ajouté la mention “acquittée”. Cette mention est une preuve légale que le client a bel et bien payé la totalité du montant demandé lors de la transaction avec le vendeur.
Dans quel cas utiliser une facture acquittée ?
Une facture acquittée peut concerner 3 parties : un fournisseur, un client et un marché public.
Le fournisseur
De manière générale, la facture acquittée est émise par un fournisseur. Il fournit un ou des produits à son client qui lui devra alors une somme d’argent. Lorsque la somme est réglée, le fournisseur pourra alors ajouter la mention “acquittée” sur la facture.
Ce type de facture sera très utile au fournisseur pour sa comptabilité et facilitera la vérification de sa trésorerie.
Le client
Le fournisseur peut faire parvenir la facture acquittée à son client (toutefois ce n’est pas une obligation légale).
Le client qui reçoit la facture est dans l’obligation de la régler dans les délais impartis mentionnés sur le document. Une fois que le paiement est effectué, il peut lui-même le mentionner sur la facture.
Il pourra ensuite confirmer le paiement à son fournisseur en lui renvoyant cette facture acquittée et en joignant une copie de son relevé de compte bancaire pour prouver au fournisseur que le montant a bien été versé.
Le marché public
Dans le cadre d’un marché public, le comptable public se charge de viser le relevé de mandat qui est joint aux factures des entrepreneurs titulaires du marché public. Ce comptable signe le document et mentionne la date de paiement des factures.
La législation française
Selon l’article 1353 du Code Civil, la facture acquittée est une preuve de paiement d’une dette. Le client doit donc conserver la facture acquittée comme preuve du bon règlement de son achat.
Néanmoins, il n’est pas obligatoire d’établir une facture acquittée, contrairement à une facture classique qui a l’obligation d’être éditée pour toute transaction.
Les mentions obligatoires sur une factures acquittée
La facture acquittée doit comporter les mêmes mentions obligatoires qu’une facture classique,mais aussi :
- la mention “acquittée” clairement distincte
- la date du paiement
- le mode de règlement (chèque, virement, carte bancaire, espèce, etc.)
- la référence du paiement
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