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Simulateur rupture conventionnelle BTP : calcul de l'indemnité (ouvrier, ETAM, cadre)

Calculez l'indemnité minimale de rupture conventionnelle d'un ouvrier, d'un ETAM ou d'un cadre du Bâtiment ou des Travaux publics, puis son régime social et fiscal, la contribution patronale 2026 et le différé d'indemnisation France Travail.

Calculez l'indemnité de rupture conventionnelle dans le BTP

Ouvrier, ETAM ou cadre du Bâtiment ou des Travaux publics : indemnité minimale, montant négocié, impôt, cotisations, contribution patronale et différé France Travail.

1. Le salarié

ans

2. Ancienneté et salaire

ans
mois
€
€

3. Négociation et calendrier (facultatif)

€
€

La rémunération de l'année précédente sert à calculer la part exonérée d'impôt d'une indemnité négociée au-delà du minimum. La date de signature permet d'estimer le calendrier jusqu'à la fin du contrat.

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Rupture conventionnelle BTP : ce que l'employeur et le salarié doivent savoir

La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un CDI d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Dans le BTP, elle accompagne souvent une reconversion ou un départ vers une autre entreprise. Un montant inférieur au minimum entraîne un refus d'homologation ; un montant élevé a des conséquences sur l'impôt, les cotisations et les allocations chômage.

Le simulateur ci-dessus calcule l'indemnité minimale en comparant l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle de licenciement, puis estime l'impôt, les cotisations, la contribution patronale 2026, le différé France Travail et le calendrier. Conventions couvertes : ouvriers (IDCC 1596, 1597, 1702), ETAM (IDCC 2609, 2614) et cadres (IDCC 2420, 3212).

Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle : la formule

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (article L1237-13 du Code du travail). Pour les entreprises relevant de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, ce qui est le cas des entreprises du BTP, elle ne peut pas non plus être inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci est plus favorable (avenant n° 4 du 18 mai 2009, étendu le 26 novembre 2009).

Indemnité légale = salaire de référence × (1/4 × années jusqu'à 10 ans + 1/3 × années au-delà de 10 ans)
Indemnité minimale = max(indemnité légale ; indemnité conventionnelle de licenciement)
Indemnité versée = max(montant négocié ; indemnité minimale)

Le salaire de référence

Le salaire de référence légal est le plus favorable entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois précédant la rupture (article R1234-4). Les conventions des ETAM et des cadres du BTP retiennent, elles, le dernier salaire mensuel augmenté de 1/12 de la part variable perçue sur 12 mois.

L'ancienneté : pas de minimum en rupture conventionnelle

Contrairement au licenciement, qui exige 8 mois d'ancienneté, l'indemnité de rupture conventionnelle est due quelle que soit l'ancienneté. Elle se calcule au prorata des mois complets de présence. Les années incomplètes comptent aussi : 12 ans et 6 mois valent 12,5 ans.

Exemple chiffré : ouvrier du Bâtiment, 12 ans d'ancienneté

Un maçon quitte son entreprise par rupture conventionnelle après 12 ans d'ancienneté, avec un salaire de référence de 2 500 € brut par mois :

  • 10 premières années : 2 500 × 1/4 × 10 = 6 250 € ;
  • 2 années suivantes : 2 500 × 1/3 × 2 = 1 666,67 € ;
  • indemnité minimale : 7 916,67 €, entièrement exonérée d'impôt et de cotisations.

L'employeur ajoute une contribution patronale de 40 % sur cette somme, soit 3 166,67 €, pour un coût total de 11 083,33 €.

Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle BTP d'un ouvrier

Les conventions collectives des ouvriers du Bâtiment (IDCC 1596 et 1597) et des Travaux publics (IDCC 1702) prévoient une indemnité de licenciement à partir de 2 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année, puis 3/20 de mois après 5 ans, avec un supplément au-delà de 15 ans et une majoration de 10 % après 55 ans. Depuis la revalorisation de l'indemnité légale en 2017, ce barème reste toujours inférieur au barème légal. Pour un ouvrier du BTP, l'indemnité minimale de rupture conventionnelle est donc l'indemnité légale.

AnciennetéCalcul légalIndemnité minimale (salaire 2 500 €)
6 mois1/4 × 0,5312,50 €
2 ans1/4 × 21 250 €
5 ans1/4 × 53 125 €
10 ans1/4 × 106 250 €
12 ans1/4 × 10 + 1/3 × 27 916,67 €
20 ans1/4 × 10 + 1/3 × 1014 583,33 €
30 ans1/4 × 10 + 1/3 × 2022 916,67 €

Attention en fin de carrière : l'indemnité de fin de carrière versée par PRO BTP suppose de terminer sa carrière comme ouvrier du BTP. Avant de signer une rupture conventionnelle à quelques années de la retraite, comparez avec notre calcul de la prime de départ à la retraite BTP.

Rupture conventionnelle ETAM BTP : le barème conventionnel

La convention collective des ETAM du Bâtiment du 12 juillet 2006 (IDCC 2609, article 8.5) prévoit une indemnité de licenciement à partir de 2 ans d'ancienneté. Le barème des ETAM des Travaux publics (IDCC 2614) est identique.

ETAM Bâtiment et TPBarème
Jusqu'à 15 ans d'ancienneté2,5/10 de mois par année
Au-delà de 15 ans3,5/10 de mois par année supplémentaire
Plafond10 mois de salaire
Plus de 55 ans à la date de ruptureMajoration de 10 %, même si le plafond est atteint

Jusqu'à 10 ans, ce barème donne exactement le même résultat que l'indemnité légale. Au-delà, l'indemnité légale (1/3 de mois par année) progresse plus vite : c'est souvent elle qui l'emporte, sauf pour un ETAM de plus de 55 ans grâce à la majoration de 10 %.

ETAM, salaire 3 000 €Indemnité légaleConventionnelle (moins de 55 ans)Conventionnelle (55 ans et plus)
5 ans3 750 €3 750 €4 125 €
10 ans7 500 €7 500 €8 250 €
15 ans12 500 €11 250 €12 375 €
20 ans17 500 €16 500 €18 150 €
30 ans27 500 €27 000 €29 700 €

Les montants en gras sont ceux retenus comme minimum dans chaque situation. Des conventions régionales peuvent prévoir des règles propres.

Indemnité de rupture conventionnelle d'un cadre du BTP

Les cadres du Bâtiment (convention du 1er juin 2004, IDCC 2420) et des Travaux publics (convention du 20 novembre 2015, IDCC 3212) ont un barème nettement plus favorable que le barème légal, à partir de 2 ans d'ancienneté : 3/10 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 6/10 de mois par année au-delà, dans la limite de 15 mois, avec une majoration de 10 % après 55 ans.

Cadre, salaire 5 000 €, moins de 55 ansIndemnité légaleIndemnité conventionnelle
5 ans6 250 €7 500 €
10 ans12 500 €15 000 €
20 ans29 166,67 €45 000 €
30 ans45 833,33 €75 000 € (plafond de 15 mois)

La convention des cadres du Bâtiment n'est pas étendue : elle ne s'impose qu'aux entreprises adhérentes d'une organisation signataire (FFB, CAPEB, SCOP BTP…). Celle des cadres des Travaux publics est étendue depuis 2020.

Barèmes en vigueur au 18 novembre 2026. Sources : legifrance.gouv.fr (convention ETAM du Bâtiment, article 8.5 ; conventions IDCC 2420, 3212, 1596, 1597 et 1702 ; avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008), service-public.gouv.fr (fiches F19030 et F31539, vérifiées le 26 juin 2026).

Préavis de rupture conventionnelle BTP : le calendrier à respecter

Il n'y a pas de préavis en rupture conventionnelle, ni dans le BTP ni ailleurs : les parties fixent librement la date de fin du contrat. Cette date ne peut toutefois pas être antérieure au lendemain de l'homologation, ce qui impose un délai incompressible d'environ 5 semaines après la signature.

ÉtapeDélaiExemple (signature le lundi 2 novembre 2026)
Entretien(s) préalable(s)Aucun délai imposéAvant la signature
Signature de la convention (TéléRC)—2 novembre 2026
Délai de rétractation15 jours calendaires à compter du lendemainJusqu'au 17 novembre inclus
Demande d'homologation à la DDETSAu plus tôt le lendemain18 novembre
Instruction par l'administration15 jours ouvrables (silence = homologation)Jusqu'au 5 décembre
Fin du contratAu plus tôt le lendemain de l'homologation6 décembre 2026

Pour un salarié protégé (élu du CSE, délégué syndical), l'autorisation de l'inspecteur du travail remplace l'homologation et le délai est de 2 mois.

Les conditions de validité

  • Un accord librement consenti : aucune pression ni conflit qui vicierait le consentement.
  • Une convention écrite, saisie en ligne et dont un exemplaire est remis au salarié.
  • Une indemnité au moins égale au minimum légal ou conventionnel.
  • L'homologation par la DDETS (anciennement Direccte), qui vérifie ces points.

Régime social et fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle

Lorsque le salarié ne peut pas encore percevoir de pension de retraite, l'indemnité bénéficie d'exonérations plafonnées. S'il peut liquider sa retraite de base, elle est imposable et soumise à cotisations dès le premier euro.

PrélèvementPart exonéréeLimite 2026
Impôt sur le revenuIndemnité minimale en totalité ; au-delà, le plus élevé de 2 × la rémunération brute de l'année précédente ou de 50 % de l'indemnité6 PASS, soit 288 360 €
Cotisations socialesPart exonérée d'impôt2 PASS, soit 96 120 € ; aucune exonération au-delà de 10 PASS (480 600 €)
CSG-CRDSLe plus petit montant entre l'indemnité minimale et la part exonérée de cotisations96 120 €

Combien coûte une rupture conventionnelle à l'employeur ?

L'employeur paie une contribution patronale spécifique de 40 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales, pour les ruptures prenant effet depuis le 1er janvier 2026. Ce taux était de 30 % auparavant (contribution créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, en remplacement du forfait social de 20 %). La part soumise à cotisations supporte les charges patronales habituelles.

Valeurs au 1er janvier 2026 : PASS 48 060 €. Contribution de 40 % : article L137-12 du Code de la sécurité sociale, modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Sources : service-public.gouv.fr, legifrance.gouv.fr.

Chômage après une rupture conventionnelle : différé et durée d'indemnisation

La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage (ARE), sous réserve d'avoir suffisamment travaillé. Le premier versement est décalé par plusieurs délais qui s'additionnent :

  • Différé spécifique : part de l'indemnité dépassant l'indemnité légale, divisée par 111,8 (valeur 2026), dans la limite de 150 jours ;
  • Différé congés payés : lié à l'indemnité compensatrice de congés payés, 30 jours au maximum ;
  • Délai d'attente de 7 jours.

Exemple : 15 000 € versés pour une indemnité légale de 12 500 € donnent 2 500 ÷ 111,8 = 22 jours de différé, plus 7 jours d'attente.

Âge à la fin du contrat (métropole)Fin de contrat jusqu'au 31 août 2026Fin de contrat à partir du 1er septembre 2026
Moins de 55 ans18 mois15 mois
55 et 56 ans22,5 mois20,5 mois
57 ans et plus27 mois20,5 mois

Durées maximales d'indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle : loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 (code.travail.gouv.fr, 10 juillet 2026). Différé spécifique : unedic.org, fiche mise à jour le 5 octobre 2026.

Rupture conventionnelle ou licenciement : bien choisir

La rupture conventionnelle sécurise la séparation mais coûte à l'employeur la contribution de 40 %, absente en cas de licenciement. Pour le salarié, l'indemnité minimale est la même qu'en licenciement. Si l'accord n'est pas possible, la procédure de licenciement s'applique : consultez notre guide sur le calcul de l'indemnité de licenciement dans le BTP.

Questions fréquentes sur la rupture conventionnelle dans le BTP

L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà, sur la base du salaire mensuel moyen le plus favorable entre les 12 et les 3 derniers mois. Pour un ouvrier du Bâtiment ou des Travaux publics, le barème conventionnel de licenciement (1/10 puis 3/20 de mois par année, majoré de 10 % après 55 ans) est inférieur au barème légal : c'est donc l'indemnité légale qui sert de minimum. Exemple : 12 ans d'ancienneté et 2 500 € brut donnent 7 916,67 €.

L'ETAM perçoit au moins le plus favorable de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité conventionnelle de licenciement. La convention des ETAM du Bâtiment (IDCC 2609, article 8.5) prévoit, à partir de 2 ans d'ancienneté, 2,5/10 de mois par année jusqu'à 15 ans puis 3,5/10 au-delà, dans la limite de 10 mois, avec une majoration de 10 % après 55 ans. Le même barème s'applique aux ETAM des Travaux publics (IDCC 2614). Jusqu'à 10 ans, les deux barèmes donnent le même résultat ; au-delà, l'indemnité légale est souvent plus élevée, sauf avec la majoration de 55 ans.

Non. La rupture conventionnelle ne comporte pas de préavis : le contrat prend fin à la date fixée dans la convention, au plus tôt le lendemain de l'homologation. Il faut toutefois compter un délai de rétractation de 15 jours calendaires après la signature, puis 15 jours ouvrables d'instruction de la demande d'homologation par l'administration, soit un peu plus d'un mois au minimum entre la signature et la fin du contrat.

Si le salarié ne peut pas encore toucher une pension de retraite, l'indemnité minimale (légale ou conventionnelle) est exonérée d'impôt sur le revenu. Au-delà, l'exonération est limitée au plus élevé de deux montants (deux fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente ou la moitié de l'indemnité), dans la limite de 288 360 € en 2026. Côté cotisations, l'exonération est plafonnée à 96 120 € (2 PASS). Si le salarié peut liquider sa retraite, l'indemnité est imposable et soumise à cotisations dès le premier euro.

France Travail applique un différé spécifique lorsque l'indemnité dépasse l'indemnité légale de licenciement : part supra-légale divisée par 111,8 (valeur 2026), dans la limite de 150 jours. S'y ajoutent un différé congés payés (30 jours maximum) et un délai d'attente de 7 jours. Pour une fin de contrat à partir du 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation après une rupture conventionnelle est de 15 mois avant 55 ans et de 20,5 mois à partir de 55 ans (loi n° 2026-470 du 11 juin 2026).

L'employeur verse l'indemnité négociée et paie une contribution patronale spécifique de 40 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales, pour les ruptures prenant effet depuis le 1er janvier 2026 (30 % auparavant). Exemple : une indemnité de 15 000 € entièrement exonérée de cotisations entraîne une contribution de 6 000 €, soit un coût total de 21 000 €. La part soumise à cotisations supporte les charges patronales habituelles.

Oui. Le montant légal ou conventionnel n'est qu'un plancher : salarié et employeur peuvent convenir d'une indemnité supérieure, dite supra-légale. Elle reste exonérée dans les limites fiscales et sociales, mais elle allonge le différé d'indemnisation France Travail et augmente la contribution patronale. Une indemnité inférieure au minimum entraîne en revanche un refus d'homologation.

En résumé

  • Minimum : le plus favorable entre l'indemnité légale (1/4 puis 1/3 de mois par année) et l'indemnité conventionnelle de licenciement, sans condition d'ancienneté.
  • Ouvrier : l'indemnité légale s'applique, le barème conventionnel étant moins favorable.
  • ETAM : 2,5/10 puis 3,5/10 de mois par année, plafond 10 mois, +10 % après 55 ans. Cadre : 3/10 puis 6/10, plafond 15 mois.
  • Pas de préavis, mais 15 jours de rétractation et 15 jours ouvrables d'homologation.
  • Contribution patronale de 40 % en 2026 et différé France Travail sur la part supra-légale.

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