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Calculez gratuitement l'indemnité de licenciement d'un ouvrier, d'un ETAM ou d'un cadre du bâtiment et des travaux publics : indemnité légale, indemnité conventionnelle, montant retenu et préavis, selon le motif du licenciement.
Ouvrier, ETAM ou cadre, Bâtiment ou Travaux publics : comparez l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle, et obtenez la durée du préavis.
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Dans le bâtiment et les travaux publics, le calcul de l'indemnité de licenciement dépend de quatre éléments : le statut du salarié (ouvrier, ETAM ou cadre), sa branche (Bâtiment ou Travaux publics), son ancienneté et son salaire de référence. Le motif du licenciement compte aussi : faute grave, inaptitude ou licenciement économique ne donnent pas les mêmes droits.
Le simulateur ci-dessus calcule l'indemnité légale prévue par le Code du travail et l'indemnité conventionnelle prévue par la convention collective du BTP applicable, puis retient la plus favorable, avec la durée du préavis. Conventions couvertes : IDCC 1596, 1597, 1702, 2609, 2614, 2420 et 3212.
Un ETAM de 45 ans, licencié pour motif personnel, a perçu en moyenne 3 000 € brut par mois sur les 12 derniers mois et 3 100 € sur les 3 derniers mois. Le salaire de référence légal est le plus favorable : 3 100 €.
L'indemnité légale (articles L1234-9 et R1234-2 du Code du travail) est due au salarié en CDI qui justifie d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur, sauf faute grave ou lourde. Elle vaut 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. Les années incomplètes comptent au prorata des mois complets (article R1234-1).
| Ancienneté | Indemnité légale (en mois) | Montant pour 2 500 € de salaire |
|---|---|---|
| Moins de 8 mois | 0 | 0 € |
| 1 an | 0,25 mois | 625 € |
| 5 ans | 1,25 mois | 3 125 € |
| 10 ans | 2,5 mois | 6 250 € |
| 15 ans | 4,17 mois | 10 416,67 € |
| 20 ans | 5,83 mois | 14 583,33 € |
| 30 ans | 9,17 mois | 22 916,67 € |
Valeurs au 18 novembre 2026, source : legifrance.gouv.fr (Code du travail, articles L1234-9, R1234-1, R1234-2 et R1234-4) et service-public.gouv.fr (fiche F987, vérifiée le 5 juin 2026).
Chaque catégorie de salariés du BTP relève de sa propre convention collective nationale. Toutes exigent 2 ans d'ancienneté pour ouvrir droit à l'indemnité conventionnelle et prévoient une majoration de 10 % pour le salarié âgé de plus de 55 ans à la fin du préavis.
| Statut | Convention | Barème (à partir de 2 ans) | Plafond |
|---|---|---|---|
| Ouvrier Bâtiment | CCN du 8 octobre 1990 (IDCC 1596 / 1597), art. 10.3 | 1/10 de mois par année jusqu'à 5 ans ; au-delà, 3/20 par année depuis la 1re année + 1/20 par année au-delà de 15 ans | Aucun |
| Ouvrier TP | CCN du 15 décembre 1992 (IDCC 1702), art. 10.3 | Même barème + complément en cas de licenciement économique | Aucun |
| ETAM Bâtiment et TP | CCN du 12 juillet 2006 (IDCC 2609 et 2614), art. 8.5 | 2,5/10 de mois par année jusqu'à 15 ans, 3,5/10 au-delà | 10 mois |
| Cadre Bâtiment | CCN du 1er juin 2004 (IDCC 2420), art. 7.5 | 3/10 de mois par année jusqu'à 10 ans, 6/10 au-delà | 15 mois |
| Cadre TP | CCN du 20 novembre 2015 (IDCC 3212), art. 7.5 | 3/10 de mois par année jusqu'à 10 ans, 6/10 au-delà | 15 mois |
Textes consultés sur legifrance.gouv.fr le 18 novembre 2026. La majoration de 10 % s'ajoute au montant éventuellement plafonné.
Les conventions des ouvriers du Bâtiment ont été réécrites le 7 mars 2018 (indemnité dès 8 mois, suppression de la majoration de 55 ans). Ces textes ont été suspendus après un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 janvier 2019, et les avenants renégociés ensuite ont fait l'objet d'une opposition syndicale. Les conventions du 8 octobre 1990 restent donc applicables (fiche DREETS Grand Est, mise à jour en février 2024).
Leur barème est moins favorable que la loi : pour 10 ans d'ancienneté, 1,5 mois de salaire contre 2,5 mois en indemnité légale, et la majoration de 10 % ne comble pas l'écart. Pour un ouvrier, le calcul revient donc en pratique à appliquer la formule légale. Le salaire de référence est le même que pour la loi : moyenne des 3 ou des 12 derniers mois, la plus favorable (article 10.5).
Pour un ETAM, le barème conventionnel est proche de la loi. De 2 à 10 ans d'ancienneté, les deux calculs donnent le même résultat (2,5 mois pour 10 ans). Entre 10 et 30 ans, l'indemnité légale l'emporte le plus souvent, sauf si la majoration de 10 % s'applique. Attention aussi au salaire de référence conventionnel : c'est le salaire du dernier mois précédant la notification, augmenté de 1/12 de la part variable des 12 derniers mois, et non la moyenne utilisée par la loi. Le simulateur vous permet de saisir les deux.
La qualification ne change pas le barème, mais elle fixe le salaire minimum : vérifiez-le avec notre grille de qualification des ouvriers du BTP.
Le barème des cadres est le plus généreux : 3 mois de salaire pour 10 ans, 9 mois pour 20 ans, dans la limite de 15 mois (16,5 mois avec la majoration de 10 %). Il dépasse presque toujours l'indemnité légale. La convention des cadres du Bâtiment figure comme non étendue sur Légifrance : elle s'impose aux entreprises adhérentes d'une organisation signataire. Celle des cadres des Travaux publics a été étendue par arrêté du 5 juin 2020.
Salaire de référence de 3 000 €, salarié de moins de 55 ans, licenciement pour motif personnel :
| Statut | 10 ans : légale | 10 ans : conventionnelle | 20 ans : légale | 20 ans : conventionnelle |
|---|---|---|---|---|
| Ouvrier (Bâtiment ou TP) | 7 500 € | 4 500 € | 17 500 € | 9 750 € |
| ETAM (Bâtiment ou TP) | 7 500 € | 7 500 € | 17 500 € | 16 500 € |
| Cadre (Bâtiment ou TP) | 7 500 € | 9 000 € | 17 500 € | 27 000 € |
Pour l'indemnité légale, c'est la moyenne mensuelle des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois précédant la notification, selon la formule la plus avantageuse (article R1234-4). Les primes et heures supplémentaires comptent ; une prime annuelle n'est retenue qu'au prorata.
L'ancienneté se calcule jusqu'à la fin du préavis, même si le salarié en est dispensé. Chaque mois complet compte. Les conventions du BTP retiennent un décompte plus large que la loi : contrats successifs dans l'entreprise, absences pour maladie ou accident, congés payés.
Les conventions du BTP majorent l'indemnité de 10 % lorsque le salarié a plus de 55 ans à la date de fin du préavis, qu'il soit effectué ou non. À partir de 65 ans, les ETAM et les cadres relèvent du barème de la mise à la retraite, moins élevé : comparez avec notre guide sur la prime de départ à la retraite dans le BTP.
Lorsque l'inaptitude résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le salarié perçoit une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale, sauf convention plus favorable, ainsi qu'une indemnité compensatrice égale à l'indemnité de préavis (article L1226-14). Cette indemnité spéciale est due sans condition d'ancienneté. L'accident de trajet n'est pas concerné.
En cas d'inaptitude non professionnelle, l'indemnité n'est pas doublée : le salarié perçoit l'indemnité légale ou conventionnelle classique, à partir de 8 mois d'ancienneté. Le préavis n'est ni exécuté ni payé, mais sa durée compte dans l'ancienneté retenue (article L1226-4).
L'indemnité est la même que pour un motif personnel. Les ouvriers des Travaux publics ont droit à un complément : 70 % de l'indemnité conventionnelle entre 2 et 5 ans d'ancienneté, 35/100 de mois de salaire à partir de 5 ans (article 10.3.2 de la convention de 1992). Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) peut prévoir des mesures supplémentaires. Si le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'indemnité de préavis n'est pas versée au salarié, dans la limite de 3 mois.
La faute grave ou lourde prive le salarié de l'indemnité de licenciement et du préavis. L'indemnité compensatrice de congés payés reste due : dans le BTP, elle est versée par la caisse de congés payés du réseau CIBTP.
| Ancienneté | Ouvrier | ETAM | Cadre |
|---|---|---|---|
| Jusqu'à 3 mois | 2 jours | 1 mois | 2 mois |
| 3 à 6 mois | 2 semaines | 1 mois | 2 mois |
| 6 mois à 2 ans | 1 mois | 1 mois | 2 mois |
| 2 ans et plus | 2 mois | 2 mois (3 mois après 55 ans avec 15 ans d'ancienneté) | 3 mois |
Si l'employeur dispense le salarié de préavis, il lui verse une indemnité compensatrice égale au salaire qu'il aurait perçu.
PASS 2026 : 48 060 €. Source : service-public.gouv.fr (fiche F987, plafonds 2026) et urssaf.fr.
Ces règles diffèrent de celles d'une séparation amiable. Pour un ouvrier qui envisage cette voie, consultez notre guide sur l'indemnité de rupture conventionnelle d'un ouvrier du BTP.
La convention collective des ETAM du Bâtiment (IDCC 2609, article 8.5) prévoit, à partir de 2 ans d'ancienneté, 2,5/10 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 15 ans, puis 3,5/10 de mois par année au-delà, dans la limite de 10 mois. Le montant est majoré de 10 % si l'ETAM a plus de 55 ans à la fin du préavis. On compare ensuite avec l'indemnité légale (1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà) et l'ETAM perçoit le montant le plus élevé. Les ETAM des Travaux publics (IDCC 2614) ont le même barème.
Les conventions des ouvriers (Bâtiment : 8 octobre 1990 ; Travaux publics : 15 décembre 1992, article 10.3) prévoient 1/10 de mois par année entre 2 et 5 ans d'ancienneté, puis 3/20 de mois par année au-delà, plus 1/20 par année après 15 ans, avec 10 % de majoration après 55 ans. Ce barème étant moins favorable que la loi, c'est presque toujours l'indemnité légale qui s'applique : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà, dès 8 mois d'ancienneté.
Les conventions des cadres du Bâtiment (IDCC 2420) et des Travaux publics (IDCC 3212) prévoient, à partir de 2 ans d'ancienneté, 3/10 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 6/10 de mois par année au-delà, dans la limite de 15 mois, avec une majoration de 10 % si le cadre a plus de 55 ans à la fin du préavis. Ce barème est presque toujours plus favorable que l'indemnité légale.
Seulement si l'inaptitude est d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle). Le salarié perçoit alors une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale, sauf convention plus favorable, sans condition d'ancienneté, ainsi qu'une indemnité compensatrice égale à l'indemnité de préavis (article L1226-14 du Code du travail). En cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, l'indemnité est simple et le préavis n'est ni exécuté ni payé.
Le salarié licencié pour motif économique perçoit la même indemnité légale ou conventionnelle que pour un licenciement pour motif personnel. Les ouvriers des Travaux publics bénéficient en plus d'un complément conventionnel : 70 % de l'indemnité conventionnelle entre 2 et 5 ans d'ancienneté, 35/100 de mois de salaire à partir de 5 ans. Un plan de sauvegarde de l'emploi ou un accord d'entreprise peuvent prévoir davantage.
Pour un ouvrier : 2 jours jusqu'à 3 mois d'ancienneté, 2 semaines de 3 à 6 mois, 1 mois de 6 mois à 2 ans et 2 mois au-delà. Pour un ETAM : 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois ensuite, et 3 mois pour un ETAM de plus de 55 ans ayant au moins 15 ans d'ancienneté. Pour un cadre : 2 mois avant 2 ans d'ancienneté, 3 mois ensuite. Aucun préavis n'est dû en cas de faute grave ou lourde.
La part correspondant à l'indemnité légale ou conventionnelle n'est pas imposable. Elle est aussi exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS, soit 96 120 € en 2026. Une part supérieure (supra-conventionnelle) n'est exonérée d'impôt que dans certaines limites, au maximum 6 PASS (288 360 € en 2026).
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