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Simulateur indemnité de licenciement BTP : ouvrier, ETAM, cadre

Calculez gratuitement l'indemnité de licenciement d'un ouvrier, d'un ETAM ou d'un cadre du bâtiment et des travaux publics : indemnité légale, indemnité conventionnelle, montant retenu et préavis, selon le motif du licenciement.

Calculez l'indemnité de licenciement d'un salarié du BTP

Ouvrier, ETAM ou cadre, Bâtiment ou Travaux publics : comparez l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle, et obtenez la durée du préavis.

1. Le salarié et le motif

ans

2. Ancienneté et salaire

ans
mois
€
€

Ancienneté : comptez jusqu'à la fin du préavis, même non effectué (jusqu'à l'envoi de la lettre en cas d'inaptitude professionnelle). Le salaire de référence légal est le plus favorable des deux moyennes (article R1234-4 du Code du travail).

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Indemnité de licenciement BTP : ce que prévoient la loi et les conventions

Dans le bâtiment et les travaux publics, le calcul de l'indemnité de licenciement dépend de quatre éléments : le statut du salarié (ouvrier, ETAM ou cadre), sa branche (Bâtiment ou Travaux publics), son ancienneté et son salaire de référence. Le motif du licenciement compte aussi : faute grave, inaptitude ou licenciement économique ne donnent pas les mêmes droits.

Le simulateur ci-dessus calcule l'indemnité légale prévue par le Code du travail et l'indemnité conventionnelle prévue par la convention collective du BTP applicable, puis retient la plus favorable, avec la durée du préavis. Conventions couvertes : IDCC 1596, 1597, 1702, 2609, 2614, 2420 et 3212.

La formule de calcul de l'indemnité de licenciement

Indemnité légale = salaire de référence × (1/4 × années jusqu'à 10 ans + 1/3 × années au-delà de 10 ans)
Indemnité conventionnelle = salaire de référence × barème de la convention (plafond et majoration d'âge éventuels)
Indemnité versée = max(indemnité légale ; indemnité conventionnelle)

Exemple chiffré : ETAM du bâtiment avec 12 ans et 6 mois d'ancienneté

Un ETAM de 45 ans, licencié pour motif personnel, a perçu en moyenne 3 000 € brut par mois sur les 12 derniers mois et 3 100 € sur les 3 derniers mois. Le salaire de référence légal est le plus favorable : 3 100 €.

  • Indemnité légale : (1/4 × 10 + 1/3 × 2,5) × 3 100 € = 3,333 mois × 3 100 € = 10 333,33 €.
  • Indemnité conventionnelle (IDCC 2609) : 2,5/10 × 12,5 ans × 3 100 € = 3,125 mois × 3 100 € = 9 687,50 €.
  • Montant versé : la plus élevée des deux, soit 10 333,33 €, avec un préavis de 2 mois.

L'indemnité légale de licenciement : le minimum pour tous

L'indemnité légale (articles L1234-9 et R1234-2 du Code du travail) est due au salarié en CDI qui justifie d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur, sauf faute grave ou lourde. Elle vaut 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. Les années incomplètes comptent au prorata des mois complets (article R1234-1).

AnciennetéIndemnité légale (en mois)Montant pour 2 500 € de salaire
Moins de 8 mois00 €
1 an0,25 mois625 €
5 ans1,25 mois3 125 €
10 ans2,5 mois6 250 €
15 ans4,17 mois10 416,67 €
20 ans5,83 mois14 583,33 €
30 ans9,17 mois22 916,67 €

Valeurs au 18 novembre 2026, source : legifrance.gouv.fr (Code du travail, articles L1234-9, R1234-1, R1234-2 et R1234-4) et service-public.gouv.fr (fiche F987, vérifiée le 5 juin 2026).

L'indemnité conventionnelle de licenciement dans le BTP

Chaque catégorie de salariés du BTP relève de sa propre convention collective nationale. Toutes exigent 2 ans d'ancienneté pour ouvrir droit à l'indemnité conventionnelle et prévoient une majoration de 10 % pour le salarié âgé de plus de 55 ans à la fin du préavis.

StatutConventionBarème (à partir de 2 ans)Plafond
Ouvrier BâtimentCCN du 8 octobre 1990 (IDCC 1596 / 1597), art. 10.31/10 de mois par année jusqu'à 5 ans ; au-delà, 3/20 par année depuis la 1re année + 1/20 par année au-delà de 15 ansAucun
Ouvrier TPCCN du 15 décembre 1992 (IDCC 1702), art. 10.3Même barème + complément en cas de licenciement économiqueAucun
ETAM Bâtiment et TPCCN du 12 juillet 2006 (IDCC 2609 et 2614), art. 8.52,5/10 de mois par année jusqu'à 15 ans, 3,5/10 au-delà10 mois
Cadre BâtimentCCN du 1er juin 2004 (IDCC 2420), art. 7.53/10 de mois par année jusqu'à 10 ans, 6/10 au-delà15 mois
Cadre TPCCN du 20 novembre 2015 (IDCC 3212), art. 7.53/10 de mois par année jusqu'à 10 ans, 6/10 au-delà15 mois

Textes consultés sur legifrance.gouv.fr le 18 novembre 2026. La majoration de 10 % s'ajoute au montant éventuellement plafonné.

Calcul de l'indemnité de licenciement d'un ouvrier du BTP

Les conventions des ouvriers du Bâtiment ont été réécrites le 7 mars 2018 (indemnité dès 8 mois, suppression de la majoration de 55 ans). Ces textes ont été suspendus après un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 janvier 2019, et les avenants renégociés ensuite ont fait l'objet d'une opposition syndicale. Les conventions du 8 octobre 1990 restent donc applicables (fiche DREETS Grand Est, mise à jour en février 2024).

Leur barème est moins favorable que la loi : pour 10 ans d'ancienneté, 1,5 mois de salaire contre 2,5 mois en indemnité légale, et la majoration de 10 % ne comble pas l'écart. Pour un ouvrier, le calcul revient donc en pratique à appliquer la formule légale. Le salaire de référence est le même que pour la loi : moyenne des 3 ou des 12 derniers mois, la plus favorable (article 10.5).

Simulateur indemnité licenciement bâtiment ETAM : comment ça marche

Pour un ETAM, le barème conventionnel est proche de la loi. De 2 à 10 ans d'ancienneté, les deux calculs donnent le même résultat (2,5 mois pour 10 ans). Entre 10 et 30 ans, l'indemnité légale l'emporte le plus souvent, sauf si la majoration de 10 % s'applique. Attention aussi au salaire de référence conventionnel : c'est le salaire du dernier mois précédant la notification, augmenté de 1/12 de la part variable des 12 derniers mois, et non la moyenne utilisée par la loi. Le simulateur vous permet de saisir les deux.

La qualification ne change pas le barème, mais elle fixe le salaire minimum : vérifiez-le avec notre grille de qualification des ouvriers du BTP.

Cadres du Bâtiment et des Travaux publics

Le barème des cadres est le plus généreux : 3 mois de salaire pour 10 ans, 9 mois pour 20 ans, dans la limite de 15 mois (16,5 mois avec la majoration de 10 %). Il dépasse presque toujours l'indemnité légale. La convention des cadres du Bâtiment figure comme non étendue sur Légifrance : elle s'impose aux entreprises adhérentes d'une organisation signataire. Celle des cadres des Travaux publics a été étendue par arrêté du 5 juin 2020.

Comparatif : indemnité légale ou conventionnelle selon le statut

Salaire de référence de 3 000 €, salarié de moins de 55 ans, licenciement pour motif personnel :

Statut10 ans : légale10 ans : conventionnelle20 ans : légale20 ans : conventionnelle
Ouvrier (Bâtiment ou TP)7 500 €4 500 €17 500 €9 750 €
ETAM (Bâtiment ou TP)7 500 €7 500 €17 500 €16 500 €
Cadre (Bâtiment ou TP)7 500 €9 000 €17 500 €27 000 €

Les critères qui font varier le montant

Le salaire de référence

Pour l'indemnité légale, c'est la moyenne mensuelle des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois précédant la notification, selon la formule la plus avantageuse (article R1234-4). Les primes et heures supplémentaires comptent ; une prime annuelle n'est retenue qu'au prorata.

L'ancienneté

L'ancienneté se calcule jusqu'à la fin du préavis, même si le salarié en est dispensé. Chaque mois complet compte. Les conventions du BTP retiennent un décompte plus large que la loi : contrats successifs dans l'entreprise, absences pour maladie ou accident, congés payés.

L'âge du salarié

Les conventions du BTP majorent l'indemnité de 10 % lorsque le salarié a plus de 55 ans à la date de fin du préavis, qu'il soit effectué ou non. À partir de 65 ans, les ETAM et les cadres relèvent du barème de la mise à la retraite, moins élevé : comparez avec notre guide sur la prime de départ à la retraite dans le BTP.

Cas particuliers selon le motif du licenciement

Licenciement pour inaptitude : indemnité doublée si l'origine est professionnelle

Lorsque l'inaptitude résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le salarié perçoit une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale, sauf convention plus favorable, ainsi qu'une indemnité compensatrice égale à l'indemnité de préavis (article L1226-14). Cette indemnité spéciale est due sans condition d'ancienneté. L'accident de trajet n'est pas concerné.

En cas d'inaptitude non professionnelle, l'indemnité n'est pas doublée : le salarié perçoit l'indemnité légale ou conventionnelle classique, à partir de 8 mois d'ancienneté. Le préavis n'est ni exécuté ni payé, mais sa durée compte dans l'ancienneté retenue (article L1226-4).

Licenciement économique dans le BTP

L'indemnité est la même que pour un motif personnel. Les ouvriers des Travaux publics ont droit à un complément : 70 % de l'indemnité conventionnelle entre 2 et 5 ans d'ancienneté, 35/100 de mois de salaire à partir de 5 ans (article 10.3.2 de la convention de 1992). Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) peut prévoir des mesures supplémentaires. Si le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'indemnité de préavis n'est pas versée au salarié, dans la limite de 3 mois.

Licenciement pour faute grave ou lourde

La faute grave ou lourde prive le salarié de l'indemnité de licenciement et du préavis. L'indemnité compensatrice de congés payés reste due : dans le BTP, elle est versée par la caisse de congés payés du réseau CIBTP.

Préavis de licenciement dans le BTP

AnciennetéOuvrierETAMCadre
Jusqu'à 3 mois2 jours1 mois2 mois
3 à 6 mois2 semaines1 mois2 mois
6 mois à 2 ans1 mois1 mois2 mois
2 ans et plus2 mois2 mois (3 mois après 55 ans avec 15 ans d'ancienneté)3 mois

Si l'employeur dispense le salarié de préavis, il lui verse une indemnité compensatrice égale au salaire qu'il aurait perçu.

Fiscalité et cotisations sociales de l'indemnité

  • Impôt sur le revenu : la part correspondant à l'indemnité légale ou conventionnelle est exonérée. Au-delà, l'exonération est limitée au plus élevé de ces montants : 2 fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente ou 50 % de l'indemnité, dans la limite de 6 PASS (288 360 € en 2026).
  • Cotisations sociales : la part exonérée d'impôt est exonérée de cotisations dans la limite de 2 PASS (96 120 € en 2026). Une indemnité supérieure à 10 PASS (480 600 €) est soumise dès le premier euro.
  • CSG-CRDS : exonération dans la limite du montant légal ou conventionnel, sans dépasser la part exonérée de cotisations.

PASS 2026 : 48 060 €. Source : service-public.gouv.fr (fiche F987, plafonds 2026) et urssaf.fr.

Ces règles diffèrent de celles d'une séparation amiable. Pour un ouvrier qui envisage cette voie, consultez notre guide sur l'indemnité de rupture conventionnelle d'un ouvrier du BTP.

Questions fréquentes sur l'indemnité de licenciement dans le BTP

La convention collective des ETAM du Bâtiment (IDCC 2609, article 8.5) prévoit, à partir de 2 ans d'ancienneté, 2,5/10 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 15 ans, puis 3,5/10 de mois par année au-delà, dans la limite de 10 mois. Le montant est majoré de 10 % si l'ETAM a plus de 55 ans à la fin du préavis. On compare ensuite avec l'indemnité légale (1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà) et l'ETAM perçoit le montant le plus élevé. Les ETAM des Travaux publics (IDCC 2614) ont le même barème.

Les conventions des ouvriers (Bâtiment : 8 octobre 1990 ; Travaux publics : 15 décembre 1992, article 10.3) prévoient 1/10 de mois par année entre 2 et 5 ans d'ancienneté, puis 3/20 de mois par année au-delà, plus 1/20 par année après 15 ans, avec 10 % de majoration après 55 ans. Ce barème étant moins favorable que la loi, c'est presque toujours l'indemnité légale qui s'applique : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà, dès 8 mois d'ancienneté.

Les conventions des cadres du Bâtiment (IDCC 2420) et des Travaux publics (IDCC 3212) prévoient, à partir de 2 ans d'ancienneté, 3/10 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 6/10 de mois par année au-delà, dans la limite de 15 mois, avec une majoration de 10 % si le cadre a plus de 55 ans à la fin du préavis. Ce barème est presque toujours plus favorable que l'indemnité légale.

Seulement si l'inaptitude est d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle). Le salarié perçoit alors une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale, sauf convention plus favorable, sans condition d'ancienneté, ainsi qu'une indemnité compensatrice égale à l'indemnité de préavis (article L1226-14 du Code du travail). En cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, l'indemnité est simple et le préavis n'est ni exécuté ni payé.

Le salarié licencié pour motif économique perçoit la même indemnité légale ou conventionnelle que pour un licenciement pour motif personnel. Les ouvriers des Travaux publics bénéficient en plus d'un complément conventionnel : 70 % de l'indemnité conventionnelle entre 2 et 5 ans d'ancienneté, 35/100 de mois de salaire à partir de 5 ans. Un plan de sauvegarde de l'emploi ou un accord d'entreprise peuvent prévoir davantage.

Pour un ouvrier : 2 jours jusqu'à 3 mois d'ancienneté, 2 semaines de 3 à 6 mois, 1 mois de 6 mois à 2 ans et 2 mois au-delà. Pour un ETAM : 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois ensuite, et 3 mois pour un ETAM de plus de 55 ans ayant au moins 15 ans d'ancienneté. Pour un cadre : 2 mois avant 2 ans d'ancienneté, 3 mois ensuite. Aucun préavis n'est dû en cas de faute grave ou lourde.

La part correspondant à l'indemnité légale ou conventionnelle n'est pas imposable. Elle est aussi exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS, soit 96 120 € en 2026. Une part supérieure (supra-conventionnelle) n'est exonérée d'impôt que dans certaines limites, au maximum 6 PASS (288 360 € en 2026).

En résumé

  • Indemnité légale : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà, dès 8 mois d'ancienneté.
  • Ouvrier : le barème conventionnel est moins favorable, c'est la loi qui s'applique en pratique.
  • ETAM : 2,5/10 puis 3,5/10 de mois par année (plafond 10 mois), à comparer avec la loi.
  • Cadre : 3/10 puis 6/10 de mois par année (plafond 15 mois), presque toujours plus favorable.
  • +10 % après 55 ans dans toutes les conventions ; indemnité doublée en cas d'inaptitude professionnelle ; rien en cas de faute grave.

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