Comment faire l’attestation fiscale annuelle pour les services à la personne ?

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Comment faire une attestation fiscale annuelle pour le service à la personne

Avec le logiciel pour société de services à la personne Organilog, vous générez automatiquement l’attestation fiscale annuelle à communiquer à vos clients. Cette obligation légale pour les services à la personne doit être réalisée tous les ans et permet à vos clients de profiter d’une réduction d’impôts.

On parlera d’Organilog un peu plus bas, mais avant voici quelques explications concernant l’attestation fiscale annuelle. 🙂

Quand communiquer l’attestation fiscale annuelle pour les services à la personne ?

“Tous les organismes de services à la personne doivent communiquer avant le 31 mars de l’année N+1 à chacun de leurs clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de l’avantage fiscal (crédit d’impôt) au titre de l’année N.”

Voici ce que précise le ministère de l’économie, des finances et de la relance concernant l’attestation fiscale annuelle pour le service à la personne

Exemple : Si vous commencez les prestations le 19 Décembre 2019 (Année N), il faudra alors communiquer l’attestation au plus tard le 31 mars 2021 (Année N+1)

Que doit mentionner l’attestation fiscale annuelle ?

  • le nom et l’adresse de l’organisme intervenant.
  • le numéro et la date d’enregistrement de la déclaration.
  • le nom et l’adresse de la personne ayant bénéficié du service et le cas échéant le numéro de son compte débité.
  • un récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro d’identification des intervenants, dates et durées des interventions).
  • le montant effectivement acquitté.

Pour vos clients qui souhaitent payer les prestations avec le CESU préfinancé, seul le montant financé personnellement ouvre droit à avantage fiscal.

Si vous ne savez pas ce qu’est le CESU, on en parle un peu plus bas 😉

Où trouver un modèle d’attestation fiscale annuelle pour les SAP ?

Le site gouvernemental justice.fr propose un modèle d’attestation fiscale annuelle pour les services à la personne, cependant il ne vous permet pas d’effectuer les calculs automatiquement ce qui est plutôt chronophage et peut entraîner des erreurs.

L’utilisation d’un logiciel pour société de services à la personne tel que Organilog vous permet de générer automatiquement ces attestations, ce qui représente de nombreuses économies chaque année.

Ce logiciel permet également de simplifier la facturation, la planification et le suivi des clients de manière dématérialisée.

Quelles activités sont concernées par cette attestation ?

Il y a en tout 26 activités de service à la personne concernées, elles sont définies par l’article D.7231-1 du code du travail. Vous pouvez retrouver la liste exhaustive sur le site gouvernemental Les services à la personne – SAP

Il faut tout de même retenir qu’il existe 3 catégories d’activités, celles :

  • Relevant uniquement de la déclaration
  • Soumises à agrément en mode mandataire et prestataire 
  • Soumises à agrément en mode mandataire et à autorisation en mode prestataire

En effet, l’exercice de ces activités peut être soumis à l’obtention :

  • d’une déclaration ;
  • d’un agrément auprès des services de l’État ;
  • d’une autorisation auprès des conseils départementaux.

Comment déclarer ou faire une demande d’Agrément Service à la Personne (SAP)

Vous devez déclarer votre activité de services à la personne pour que vos clients puissent bénéficier des avantages fiscaux spécifiques aux services à la personne

Si les activités proposées s’adressent exclusivement à des publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées de plus de 60 ans et personnes handicapées), vous devez au préalable obtenir un agrément de l’État.

Pour effectuer votre déclaration et/ou demander un agrément il suffit de vous rendre sur le site internet NOVA

Qu’est-ce que le chèque emploi service universel préfinancé (CESU) ?

Pour faire simple, le CESU c’est comme les tickets restaurants, mais pour le service à la personne.

Le CESU préfinancé peut être :

  • proposé par des employeurs privés ou publics et/ou des comités d’entreprise, à leurs salariés.
  • ou délivré par des financeurs de prestations sociales (mutuelles, caisses de retraite, régimes de retraite complémentaire…)

A savoir : Les avantages fiscaux liés aux services à la personne s’appliquent sur les sommes réglées par le bénéficiaire et non par le financeur. 

Vous devez donc remettre l’attestation fiscale annuelle à votre client, en indiquant qu’il a l’obligation d’identifier clairement le montant des CESU qu’il a personnellement financés

Utiliser le logiciel Organilog pour faciliter son activité de service à la personne

Nous en avons parlé au début de cet article, il existe des outils innovants pour faciliter votre quotidien.

Organilog vous permet par exemple de simplifier votre facturation, vos plannings, le suivi de vos clients et de générer facilement vos attestations fiscales annuelles.

Résolument tourné vers l’humain, Organilog met tout en œuvre pour proposer un outil simple d’utilisation et accessible à tous, il y en a donc pour toutes les bourses et pour tous les besoins. 🥰